Catégorie : Publications

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) est un dispositif qui vise, pour certains fonctionnaires et militaires retraités résidant en outre-mer, à compenser un coût plus élevé de la vie par rapport à la métropole. Ces retraités bénéficient ainsi d’une majoration du montant en principal de leur pension par application d’un taux, qui varie selon le territoire…

Par une décision n° 494592 en date du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables à la procédure d’avancement de grade par inscription au tableau d’avancement. Dans cette affaire, il a annulé la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes arrêtant le tableau d’avancement au grade de conseiller président…

Le droit de se taire, qui découle en droit interne des dispositions de l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, avait jusqu’à présent vocation à s’appliquer uniquement en matière pénale.  Aux termes de plusieurs décisions rendues par le…

L’article L.761-1 du Code de justice administrative prévoit que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes…

La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l’intérêt du service, à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est reprochée dans l’attente qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Si la mesure de suspension des fonctions ne constitue pas en tant que telle…

Le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pour toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Code pénal (article L.530-1 du Code général de la fonction publique). A ce titre, le fonctionnaire informé qu’une procédure disciplinaire est engagée à…