Droit des militaires et personnels de sécurité et de Défense

Me Julien DI STEPHANO assiste les militaires, les pompiers et les personnels relevant du Code de La Défense dans le cadre de leurs recours préalables auprès de la Commission des recours des militaires (CRM) et de la Commission de recours de l’invalidité (CRI).

Il les assiste également devant le Tribunal administratif notamment en cas de rejet de leurs recours préalables.

Il a développé, par intérêt personnel, une compétence particulièrement forte dans ce domaine. A ce titre, il a pu intervenir, notamment, dans les problématiques suivantes :

• Sanctions disciplinaires (jours d’arrêts, blâme du ministre, relève de commandement, exclusion de scolarité, exclusion temporaire des fonctions, révocation, etc.) et sanctions déguisées ;

• Déplacements d’office dans l’intérêt du service ;

• Refus de mutation ;

• Refus d’attribution et d’admission à une qualification professionnelle (CAT, BS, etc.) ; 

• Refus d’inscription au tableau d’avancement (au choix/ à l’ancienneté) ;

• Notation ;

• Refus de reconnaissance du lien au service d’une maladie (congé de longue durée pour maladie/congé de longue maladie, etc.) ;

• Radiation pour réforme définitive à raison d’une inaptitude physique à servir;

• Refus d’agrément à servir par dérogation aux normes médicales ;

• Refus d’octroi de la protection fonctionnelle ;

• Harcèlement moral (mise en œuvre de la protection fonctionnelle et demande d’indemnisation des préjudices subis) ;

• Remboursement d’une formation spécialisée – Lien au service ;

• Erreurs de soldes et d’indemnités (non-attribution/trop-versé/moins-versé) (ISATAP, ELOI, etc.) ;

• Non-renouvellement et résiliation d’un contrat d’engagement ;

• Refus de détachement au titre de l’article L.4139-2 du Code de la défense ;

• Refus d’attribution d’un congé demandé ;

• Refus d’agrément d’une demande de démission/ d’une demande de résiliation de contrat d’engagement ;
  
• Pension militaire d’invalidité (refus d’attribution et d’imputabilité au service de la pathologie, minoration du taux d’imputabilité au service retenu, etc.) ; 
  
• Demande indemnitaire au titre de la jurisprudence BRUGNOT et contre-proposition ;

• Refus d’habilitation confidentiel défense – secret défense ;

• Rejet d’une demande de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux ;

• Non-paiement des heures réellement travaillées.

Pour toute demande de conseil ou d’assistance :